Conditions générales
Conditions générales 2024
MOJO DLC, rue de la Louve 1 – 5377 Heure
0737.988.965
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, notamment de de consultance, passé entre Mojo DLC, représenté par Diederick Legrain, et le donneur d’ordre. Les conditions générales de Mojo DLC priment sur toutes autres conditions générales, y compris les conditions d’achat du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre renonce donc à appliquer ses propres conditions.
La non application, même répétée, de l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions ne serait que le fait d’une simple tolérance de la part de Mojo DLC et n’impliquerait en rien la renonciation à l’application ultérieure de ladite clause.
2. Devis – Offres – commandes
2.1 Tous les devis et offres ne valent que sous réserve de disposer de l’intégralité des éléments nécessaires pour juger l’ampleur et la complexité du travail à effectuer. C’est le donneur d’ordre qui fournit ces éléments à Mojo DLC. Toute commande devra être confirmée à Mojo DLC par écrit.
2.2 En confirmant sa commande, le donneur d’ordre accepte les conditions générales de Mojo DLC.
2.3 Si le donneur d’ordre modifie après confirmation de la commande certains paramètres du travail à effectuer en terme de délai, de contenu, ou de lieu de prestation Mojo DLC se réserve le droit d’adapter le délai de fourniture du service, le montant des honoraires ou de refuser la commande.
2.4 Mojo DLC s’engage à détailler précisément sa mission dans le bon de commande soumis au donneur d’ordre, ainsi que les dates précises du phasage de la mission. A défaut de dates précises faute d’accord préalable avec le donneur d’ordre sur un calendrier, une estimation des délais sera fournie lors du bon de commande.
2.5 Si l’offre de Mojo DLC est liée au financement de la mission par le dispositif chèques-entreprises de la Région wallonne, l’offre n’est valable qu’en cas d’accord du SPW. En d’autres termes, le bénéficiaire ne sera pas lié au bon de commande en cas de refus du SPW.
2.6 Si l’offre de Mojo DLC est liée au financement de la mission par le dispositif chèques-entreprises de la Région wallonne, que le bénéficiaire donne son accord par écrit (mail) pour introduire une demande de chèque-entreprise, que Mojo DLC introduit la demande mais que le bénéficiaire ne poursuit pas la procédure quelle qu’en soit la raison, Mojo DLC facturera 250€ htva pour frais administratifs divers.
2.7 Si l’offre de Mojo DLC est liée au financement de la mission par le dispositif chèques-entreprises de la Région wallonne, si le bénéficiaire reçoit l’accord du SPW pour une prise en charge par les chèques-entreprises, mais que le bénéficiaire annule la mission avant son démarrage, ou écourte la mission après son démarrage, ou refuse, à la fin de la mission, de valider la mission auprès du SPW, Mojo DLC facturera 250€ htva pour frais administratifs divers et facturera en outre 100% de la mission réalisée. Le bénéficiaire s’engage donc à régler jusqu’à la totalité de la mission détaillée dans le bon de commande / devis si la mission a été effectuée.
3. Annulation / rupture de contrat
3.1 En cas d’annulation d’une commande, ou de rupture du contrat par le fait ou imputable au donneur d’ordre, le travail déjà effectué sera fourni et facturé à 100 %, le reste étant facturé à 20%.
3.2 En cas de report ou d’annulation d’une formation ou d’une prestation moins de 7 jours avant la date prévue, 50% du montant de la prestation sera facturé.
3.3. En cas de non-respect de ses obligations par le donneur d’ordre, y compris en cas de faillite ou de cessation de paiement, Mojo DLC sera autorisé à rompre le contrat sans compensation et pourra exiger l’intégralité des montants dûs en vertu des présentes conditions.
4. Délais de livraison
4.1 Sauf garantie expresse qui serait donnée, le délai de livraison mentionné, notamment dans les devis et offres, ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Mojo DLC ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
5. Exécution du contrat – Secret professionnel
5.1. Mojo DLC s’engage à exécuter la prestation au mieux de ses compétences.
5.2. Mojo DLC s’engage ne pas communiquer à des tiers les éléments d’information, données ou document fournis par le donneur d’ordre dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation ne vaut pas pour les éléments, données ou documents qui ressortiraient du domaine public au moment de leur divulgation.
5.3. Mojo DLC se réserve toutefois le droit de faire exécuter une commande en partie ou totalement par un sous-traitant, après autorisation préalable du donneur d’ordre. Dans ce cas le tiers sous-traitant pourra disposer des informations nécessaires à la réalisation de sa partie de tâche à réaliser. Le sous-traitant sera soumis à la même règle de secret professionnel.
5.4 Mojo DLC communiquera de manière régulière et transparente avec le donneur d’ordre pendant l’exécution de la mission, notamment de consultance et d’accompagnement.
5.5 Les missions de consultance et d’accompagnement se clôturent par un délivrable sous forme d’un rapport de mission ou d’un plan de marketing ou de communication. Si la mission est longue, Mojo DLC fournira plusieurs délivrables qui seront mentionnés dans le bon de commande.
5.6 Sauf convention contraire, le donneur d’ordre autorise Mojo DLC à mentionner son nom comme référence, sur son site internet, dans ses documents promotionnels ainsi que lors de négociations avec d’autres clients ou prospects. Cette disposition ne vaut pas pour les missions de communication de crise ou de media coaching personnel.
5.7 Mojo DLC prend toutes les mesures raisonnables pour identifier les conflits d’intérêts et éviter qu’ils ne portent atteinte aux intérêts de ses clients en cas par exemple de missions simultanées de conseil stratégique à des clients oeuvrant dans le même secteur. Mojo DLC s’engage à avertir ses clients de possibles conflits d’intérêt. Enfin, Mojo DLC s’engage à ne dévoiler aucune information recueillie chez ses clients auprès de tiers.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Le donneur d’ordre est responsable des documents et textes fournis à Mojo DLC dans le cadre de la mission qui lui est confiée, et est réputé disposer des droits d’auteurs des documents à diffuser. Le donneur d’ordre autorise explicitement Mojo DLC à en faire usage pour l’exécution de sa mission. Pour tout document ou toute information qu’il lui fournit, le donneur d’ordre garantit Mojo DLC contre toute action à son encontre émanant de tiers et ayant trait à la violation de droits de propriété, de brevet, d’auteur ou de tout autre droit concernant la propriété intellectuelle se rapportant à l’exécution du contrat.
6.2 Mojo DLC garantit que toute fourniture de sa part de document audio-visuel ou écrit utilisé dans le cadre de sa mission est libre de droits ou peut être diffusé publiquement.
6.3 Mojo DLC cède les droits d’auteur sur tout contenu pour les sites web, les réseaux sociaux, ou autre plateforme, que ce soit pour du texte, de la photo, de la vidéo, ou des supports de formation. Cette disposition ne signifie pas que les contenus ou supports peuvent être revendus tels quels à un tiers; ils peuvent seulement être exploités aux fins prévues dans le cadre de la mission convenue entre Mojo DLC et le client.
7. Responsabilité – garantie
7.1 Les obligations de Mojo DLC sont des obligations de moyens, spécialement lorsque la société fournit un service de consultance ou de formation. En aucun cas, la responsabilité de Mojo DLC ne saurait être engagée sur les résultats obtenus, ceux-ci étant soumis à de multiples influences indépendantes et extérieures à la mission.
7.2 Mojo DLC ne peut être tenue responsable que de dommages causés directement et résultant d’un manquement manifeste de sa part. Mojo DLC n’est en aucun cas responsable des dommages de toute autre nature tels que pertes d’exploitations, perte de clients ou de chiffre d’affaire.
7.3. Mojo DLC ne peut pas être tenu pour responsable de la perte ou de l’endommagement par des tiers (poste, service courrier, messagerie électronique) de tout document qui lui est adressé ou qu’il adresse au donneur d’ordre.
7.4. Mojo DLC n’est pas responsable des dommages causés du fait de l’utilisation des moyens électroniques de communication ou d’une quelconque détérioration ou corruption des fichiers reçus ou transmis, chaque partie étant responsable d’assurer la protection de son système informatique.
7.5. La responsabilité professionnelle de Mojo DLC est couverte par une police d’assurance souscrite auprès de la compagnie DVV.
8. Réclamations
Toute réclamation devra être introduite par courrier recommandé dans les 10 jours ouvrables suivant la fourniture du service. Passé ce délai la prestation de service est réputée acceptée. La réclamation devra être motivée et documentée. L’introduction d’une réclamation ne suspend ni l’obligation ni le délai de paiement de la facture.
9. Honoraires et paiements
9.1. Les honoraires de la Mojo DLC sont basés sur des prix en Euro, et toujours mentionnés hors TVA.
Sauf disposition contraire les factures sont payables dans les 30 jours calendrier qui suivent leur émission, sans escompte, au compte bancaire figurant sur les factures. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, celle-ci sera augmentée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 50€ htva par rappel mensuel.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures du donneur d’ordre deviendra immédiatement exigible. Mojo DLC sera autorisés, de plein droit, à suspendre son travail, sans préjudice de la possibilité pour Mojo DLC de considérer le contrat comme rompu en application de l’art. 3.2. ci-dessus.
10. Force majeure
Les obligations de Mojo DLC à l’égard du donneur d’ordre sont suspendues en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la maladie, l’accident, la maladie grave ou le décès proche, ou encore l’incendie.
11. Clause de compétence et droit applicable
Le droit belge est seul applicable aux relations contractuelles entre le donneur d’ordre et Mojo DLC.
11.2. En cas de litige, les tribunaux de Namur (B) sont seuls compétents.